Conditions générales d'utilisation

L'accès, l'inscription et l'utilisation du Site et de ses services implique l'acceptation intégrale et inconditionnelle des présentes conditions générales d'utilisation et conditions relatives au traitement des données à caractère personnel ci-après annexées.

L'accès, l'inscription et/ou l'utilisation des services du Site destinés aux professionnels implique l'acceptation de conditions particulières complémentaires.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales d'utilisation et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

Les conditions générales et particulières applicables sont celles en vigueur lors de l'utilisation du Site ou de l'ouverture d'un compte d'accès à ses services. Il est à cet effet recommandé de consulter les conditions applicables lors de chaque utilisation du Site ou de ses services.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas pleinement d'accord avec les stipulations mentionnés aux présentes, nous vous prions de quitter le Site et de ne pas utiliser ses services.

1. Présentation

Le site ImmoWeb.fr, ci-après "le Site" est géré par la société anonyme Immoweb SA, (filiale du groupe Produpress), dont le siège social est établi en Belgique à 1190 Bruxelles, avenue Général Dumonceau 59. La société est immatriculée au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 482.935 et porte le numéro de TVA BE 0429.223.614. Son capital social s'élève à 240.000 €. Le directeur de la publication et de la rédaction du Site est Produpress S.C.A.

Adresse e-mail: info@immoweb.be
Numéro de téléphone: +32.(0)2.333.25.05 (particuliers) ou +32.(0)2.333.25.00 (professionnels).

Le Site est hébergé par Colt Telecom, +32.(0)2.790.16.16, Rue du Planeur à 1130 Bruxelles - Belgique.

2. Objet du Site et description des services

Le Site a pour objet d'une part la mise à disposition et la consultation d'annonces immobilières relatives à la vente et à la location de tout type de bien immobiliers (appartements, maisons, lofts, bureaux, garages, etc..) en France et à l'étranger; d'autre part, le dépôt d'annonces immobilières par les clients du Site.

Sous réserve d'une inscription préalable, le Site permet d'avoir accès aux services suivants (liste non exhaustive et susceptible de modification) :

• La mémorisation des biens immobiliers qui vous intéressent;
• La possibilité d'ajouter un rating personnel aux biens qui vous intéressent;
• La possibilité d'ajouter un commentaire personnel aux biens qui vous intéressent;
• La possibilité de prendre connaissance du nombre de visualisation d'une annonce depuis sa création;
• Un avertissement par e-mail dès qu'un bien correspondant à vos critères de recherche est placé sur le site;
• Un avertissement dès qu'un bien qui vous intéresse change de prix;
• Des lettres d'informations contenant des conseils dans le domaine de l'achat, la location, le déménagement, le financement et l'immobilier en général;
• Des informations et catalogues relatifs aux sujets que vous avez sélectionnés.

Le Site propose également aux clients professionnels une option "ImmoWeb Pro" qui permet le suivi optimal des annonces mises en ligne.

Cette option permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Consultation d'un rapport sur les éventuels problèmes de transfert intervenus au cours des quatre jours précédents;
• Visualisation du détail des factures;
• Visualisation des annonces arrivant à expiration;
• Recherche et listage des annonces en cours;
• Consultation des statistiques de fréquentation des annonces qui ne sont données qu'à titre purement indicatif;
• Visualisation des "alertes prix";

Enfin, le Site met à disposition du public des dossiers d'information sur divers thèmes afférents à l'immobilier.

3. Inscription

L'accès aux services mentionnés ci-dessus nécessite l'ouverture d'un compte d'utilisateur qui implique la fourniture d'une adresse e-mail valable et le choix d'un mot de passe.

Ce mot de passe vous sera nécessaire pour vous identifier et pour bénéficier de ces services. Il est personnel et confidentiel. Vous êtes seul et entièrement responsable de son utilisation et vous vous engagez à ne pas le divulguer à des tiers.

Par conséquent, toute connexion ou transmission de données et contenus effectuées via votre mot de passe sera réputée sauf preuve contraire avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive.

4. Le contenu éditorial

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour mettre à votre disposition des annonces immobilières fiables et mises à jour régulièrement.

Toutefois, l'Editeur indique que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif seulement et sous toutes réserves, notamment de la vente ou de la location anticipée du bien affiché. L'Editeur ne pourra en conséquence en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, de l'exactitude ou de la licéité des annonces et plans qui sont placés sur le Site, ni de la qualité des biens et/ou services vantés dans ces publicités.

L'annonce ne constitue en aucun cas une offre juridique "ferme et précise" telle qu'elle est définie par la législation et la jurisprudence actuelle.

Par conséquent, nous vous recommandons d'obtenir directement auprès des éditeurs de l'annonce la confirmation que celle-ci est toujours d'actualité et que les informations qui y figurent sont bien exactes et mises à jour.

5. Règles de bon comportement et sanctions

Dans le cadre de l'utilisation des services mis à disposition sur le Site, il vous appartient en permanence de vous assurer de la légalité de vos contenus, notamment afin qu'ils ne constituent pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ou plus généralement une violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur.

Vous garantissez être titulaire ou à tout le moins disposer de toutes les autorisations requises au titre des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droit des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents aux contenus des annonces mises en ligne.

D'autre part, vous vous engagez à ne pas placer sur le Site des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leur membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.

Lors du dépôt d'une annonce sur le Site, vous garantissez être propriétaire du bien faisant l'objet de l'annonce, ou disposer des autorisations nécessaires à la mise en vente ou location dudit bien.

6. Propriété Intellectuelle

Le Site et les éléments qui le composent (textes, graphiques, logos, boutons, images, code HTML, icônes) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction intégrale ou partielle ainsi que toute traduction, adaptation ou modification est passible de contrefaçon, à moins qu'elle n'ait été autorisée par l'Editeur.

De même, la forme du Site (plan, choix et disposition des rubriques, organisations des données) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu du Site est passible de contrefaçon.

La S.A. Immoweb peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce site. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu'à 500.000 Euros d'amende et, en cas de récidive, jusqu'à 2 ans de prison.

La SA Immoweb concède à l'utilisateur du Site, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder au contenu du site, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu du site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du site. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des noms commerciaux et enseignes commerciales appartenant à l'Editeur ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, leur utilisation et/ou reproduction est passible de contrefaçon.

Les plans de situation illustrant les annonces immobilières sont la propriété exclusive de la société Market-IP avec qui l'Editeur a conclu un contrat pour la fourniture de services de cartographie. Toute reproduction à des fins autres que la réalisation de copies pour un usage strictement privé du client est interdite. Les modifications, traductions, locations ou publications à d'autres fins et notamment à des fins commerciales sont également passibles de contrefaçon.

7. Disponibilité et fiabilité du Site

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour mettre à votre disposition le Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l'Editeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin aux services, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

L'Editeur veillera dans la mesure du possible à ce que le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spyware non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur et/ou le client.

L'Editeur vous conseille d'installer sur votre ordinateur, des firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires.

8. Restrictions d'accès au Site et restriction de publication d'annonces

8.1. Restrictions d'accès au Site

L'Editeur se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie du Site ou aux services à toute personne physique ou morale:

• qui contreviendrait aux présentes conditions générales d'utilisation;
• qui utiliserait les données personnelles auxquelles elle peut avoir accès via le Site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée;
• qui placerait sur le Site de fausses annonces ou des annonces illégales;
• qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site;
• qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers;
• qui utiliserait le Site à des fins illicites.

L'Editeur se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

8.2. Restrictions de publication d'annonce

L'Editeur se réserve le droit de désactiver ou de modifier une annonce publiée sur le Site et ce, même avant la fin de la période de publication dans les cas suivants :

• Une annonce porte sur un bien déjà vendu ou loué;
• Un texte descriptif est contraire aux présentes conditions d'utilisations;
• Une (ou plusieurs) photos ne représente(nt) pas explicitement un bien immobilier ou une photo dont le bien immobilier ne se trouve qu'en second plan;
• Une annonce mentionne l'adresse d'un autre site internet;
• Une annonce est fausse, notamment par rapport à sa localisation, ou une annonce est illégale.
• Une annonce fait l'objet d'une réclamation d'un tiers.

9. Existence d'hyperliens

9.1. Liens vers des sites tiers, à partir du Site

Le Site contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. L'Editeur n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. L'Editeur ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc..

N'exerçant aucun contrôle sur ces hyperliens, l'Editeur décline également toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

9.2. Liens vers le Site à partir de sites tiers

Sauf refus exprès, qui n'a pas à être motivé, la création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du site à l'adresse: http://www.immoweb.fr est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du Site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l'Editeur.

10. Responsabilité

Tant à l'égard des simples utilisateurs que des clients consommateurs ou professionnels du Site, l'Editeur est soumis a une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

L'Editeur décline toute responsabilité notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas d'interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées;
• En cas d'impossibilité momentanée ou de dégradations dans les conditions d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance;
• En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur et/ou au client, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du Site;
• En cas de perte de son mot de passe ou en cas d'usurpation d'identité;
• En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Site;

En toutes hypothèses, l'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute du Client ou de survenance d'un cas de force majeure.

Par le simple fait de consulter le Site, vous garantissez l'Editeur, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tout tiers, contre tout recours en responsabilité et autres actions en justice, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers suite à une utilisation non conforme du Site aux conditions générales d'utilisation, aux conditions particulières de vente et aux conditions de traitement des données personnelles.

Par ailleurs, les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Le cas échéant, l'Editeur ne pourra en aucun voir sa responsabilité engagée pour les actes qu'ils seraient susceptibles de commettre et des dommages directs et indirects qu'ils pourraient causer au titre de cette utilisation.

11. Indépendance des clauses

Les présentes clauses des conditions générales d'utilisation sont indépendantes les unes des autres. Si une partie quelconque des stipulations des conditions générales d'utilisation devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

12. Attribution de juridiction et loi applicable

Le Site, les présentes conditions générales d'utilisation, les conditions particulières complémentaires pour les professionnels et conditions relatives à la protection des données personnelles sont soumises à la loi belge.

Pour toute contestation qui pourrait survenir au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur acceptation et de leur exécution, et ce, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement seront seuls compétents les tribunaux de Bruxelles.

13. Protection des données personnelles

L'Editeur respecte et protège vos droits relatifs à la protection des données personnelles.

Nous avons mis un point d'honneur à ce que nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles soient strictement en conformité avec les législations applicables en Belgique et au sein de l'Union Européenne:

• la loi belge du 8 décembre 1992 dite "loi vie privée" (modifiée en dernier lieu par la loi du 11 décembre 1998)
• la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée

Afin de vérifier si notre politique vie privée est conforme aux instruments juridiques susvisés, nous avons fait appel à une société externe spécialisée dans les audits juridiques de sites web.

Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité concernant la politique en matière de vie privée des sites web vers lesquels notre site établit des hyperliens.

Conditions Générales d'utilisation et protection des données à caractère personnel du site Immoweb.fr

Dernière modification : juillet 2009